dossier-juridique

Un salarié, employé comme représentant, est convoqué à un entretien préalable de licenciement avec mise à pied conservatoire de trois jours. Il est ensuite licencié pour faute grave. Le salarié estime avoir été sanctionné deux fois pour le même fait,...

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Le 27 octobre 2009, l’union départementale Force Ouvrière du Finistère (29) a obtenu un jugement du Tribunal d’Instance de Brest, qui valide la désignation d’un délégué syndical par un syndicat n’ayant pas obtenu 10% des suffrages exprimés, tous collèges...

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L’article L. 5213-9 du Code du travail prévoit que les travailleurs handicapés bénéficient d’un préavis de licenciement d’une durée deux fois supérieure à la durée normalement applicable, dans la limite de 3 mois*. L’objectif est de prendre en compte...

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Les heures de délégation sont les heures attribuées à un salarié, investi de fonctions représentatives du personnel, pour exercer son mandat. En effet, le salarié doit disposer du temps nécessaire à l’exercice de son mandat . 1. Utilisation des heures...

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Faux. Au moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents : le certificat de travail , le reçu pour solde de tout compte , le dernier bulletin de paie , ainsi que l’ attestation ASSEDIC...

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Visite guidée des conseils de prud'hommes Compétents pour régler l'ensemble des conflits individuels relatifs au contrat de travail, les prud'hommes se distinguent dans le paysage des institutions juridiques françaises et parmi les juridictions du travail...

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