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Publié le 27 Mai 2013

Les articles 21-IV et V de la Loi de sécuriation de l'emploi modifient les dispositions de l'article L3245-1 du code du travail relatif à la prescription quinquenale applicable à toute demande de paiement ou de répétition d'éléments de salaire. Ainsi,...

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Rédigé par dominique

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Publié le 1 Avril 2013

D’accord, rien de comparable avec les retraites en or des pdg, mais les 129 – très – hauts fonctionnaires de l’Union européenne (commissaires, juges, greffiers…) n’ont vraiment pas à se plaindre. Aucun régime de retraite de la fonction publique dans les...

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Rédigé par dominique

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Publié le 27 Juillet 2011

MISE À PIED Article L 122-41 Il faut distinguer entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire. Pour avoir un caractère conservatoire, la mise à pied doit être concomitante du déclenchement de la procédure de licenciement pour faute...

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Rédigé par dominique

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Publié le 26 Mai 2011

La visite de reprise est obligatoire notamment après 21 jours d’absence pour maladie ou accident d’origine non professionnelle; elle doit avoir lieu normalement dans les huit jours de la reprise du travail. Elle permet d’apprécier l’aptitude du salarié...

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Rédigé par dominique

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