Il faut distinguer entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire.

Publié le 27 Juillet 2011

MISE À PIED

Article L 122-41

Il faut distinguer entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire.

Pour avoir un caractère conservatoire, la mise à pied doit être concomitante du déclenchement de la procédure de licenciement pour faute grave et faire référence à l'éventualité de ce licenciement.

Cette mise à pied conservatoire doit par ailleurs être justifiée par une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et cette faute grave elle-même doit être bien évidemment préalable au prononcé de la mise à pied conservatoire.

Préalable au licenciement pour faute grave , la mise à pied conservatoire ne comporte pas de limitation de durée ce qui n'est pas le cas de la mise à pied disciplinaire dont nous traitons ci-après .

Le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé de rémunération. L'employeur doit alors impérativement engager une procédure de licenciement individuel pour faute qui débute par une convocation à entretien préalable à licenciement.

A défaut de faute grave , la mise à pied conservatoire pourra être annulée et le salarié pourra prétendre à une indemnité correspondant au salaire perdu.(cass soc du 2/5/2000 : 97-43895 du 5/12/2001: 99-42553 ET DU 3/2/2004 : 01-45989;

Si en définitive après l'entretien préalable à licenciement pour faute grave , l'employeur revient sur sa décision de licencier mais souhaite néanmoins marquer le "coup" : il lui est possible de prononcer une mise à pied disciplinaire couvrant la période de mise à pied conservatoire.

La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire très grave.

C'est en fait la plus grave des sanctions avant le licenciement pour faute. Elle suspend temporairement le contrat de travail mais ne le rompt pas.

Selon l'article L122-41 du Code du travail, la lettre de mise à pied doit intervenir moins d'un jour franc après l'entretien ni plus d'un mois après le jour fixé par l'entretien.

La mise à pied doit être précédée d'un entretien préalable, laissant au salarié la possibilité de s'expliquer.

Qu'elle soit conservatoire, donc préalable à une procédure de licenciement, ou disciplinaire, à titre de simple sanction, la mise à pied ne saurait se prolonger abusivement.

Dans l'incertitude sur la durée de la mise à pied , le salarié peut parfaitement adresser à l'employeur une LRAR lui indiquant qu'en l'absence de précision sur la durée de la mise à pied prononcée par celui-ci , il reprendra son travail tel jour à telle heure. Si à la reprise du travail l'accès à l'entreprise lui est interdite par l'employeur sans pour autant que le salarié ne parvienne à obtenir des précisions sur la durée de cette mise à pied ou l'introduction d'une procédure de licenciement , le salarié pourra faire constater le fait par un huissier ce qui lui permettra ensuite de demander au Conseil des prud'hommes de constater l'irrégularité de la sanction indépendamment de son bien-fondé.

Pensez à consulter préalablement à l'entretien ou à l'envoi d'une réponse à la lettre de mise à pied:

- vos délégués du personnel car il peut exister dans le règlement intérieur ou la convention collective des dispositions spécifiques à la mise à pied ,
- éventuellement votre délégué syndical ,
- prenez des renseignements auprès de l'inspection du travail dont vous dépendez ou
- à la permanence syndicale la plus proche de votre domicile

En principe une lettre de mise à pied est adressée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre avec décharge ce qui veut dire que la lettre aura été établie en double exemplaire dont l'un portant de votre main la mention "lettre reçue le .........", accompagnée de votre signature aura été immédiatement restituée à l'employeur (article R122-17 du code du travail).

Plan de l'article

- un modèle classique de lettre de mise à pied
- vous êtes en tort : réponse possible
- vous avez des "circonstances atténuantes" : réponse possible
- vous avez des éléments objectifs vous permettant de penser que cette mise à pied est injustifiée : réponse possible

Mise à pied Type

A quoi ressemble une lettre de mise à pied ? en voici une "passe partout"à laquelle nous allons tenter de vous aider à répondre

Objet : lettre de mise à pied disciplinaire.
Monsieur (Madame, Mademoiselle),

Nous avons eu à déplorer de votre part le fait fautif suivant qui constitue (une faute contractuelle, ou une infraction au réglement intérieur, ou un manquement aux usages de la profession).

En date du ...................., vous avez .......................... (sont indiquée la (ou les) faute(s) commise (s) , ces fautes sont en général exposées d'une façon objective, claire et précise , si ce n'est pas le cas , vous avez de la chance.

Cette conduite met en cause la bonne marche du service (ou nuit gravement au bon fonctionnement de l'entreprise), et les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du ......................... n'ont pas remis en cause notre appréciation des faits.

Pour ces motifs, nous vous infligeons une sanction de mise à pied de ........... jours
avec retenue correspondante de salaire.

Cette mesure prend effet à compter du ...............
Vous reprendrez donc votre travail le .................
Si de tels incidents devaient se renouveler, nous pourrions être amenés soit à .........................( la sanction de degré supérieur dans l'échelle des sanctions prévues par le réglement intérieur ou dans la convention collective sera indiquée),
soit même à remettre en cause votre présence dans la société (licenciement pour faute, ou incompatibilité d'humeur, etc.).
Nous souhaitons donc vivement que vous preniez les résolutions nécessaires pour que ces faits ne se reproduisent pas.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame, Mademoiselle), l'expression de nos sentiments distingués.

Vous êtes en tort

Vous avez fait le point sur les faits reprochés : vous êtes dans le rouge

et ce après avoir préalablement recueilli les avis soit de :

- vos délégués du personnel ,
- éventuellement votre délégué syndical ,
- ou avoir pris des renseignements auprès de l'inspection du travail dont vous dépendez ou
- à la permanence syndicale la plus proche de votre domicile

La première solution consiste à ne pas répondre sachant que cette lettre de mise à pied versée à votre dossier pourra ressurgir à l'occasion de nouveaux incidents dans le déroulement de votre contrat de travail; A vous d'éviter une aggravation de la situation en la prenant très sérieusement en compte et en évitant absolument ces nouveaux incidents.

Deuxième solution vous renouez le dialogue en faisant part de votre réelle volonté de remédier à la situation par une lettre du type suivant :

Votre nom:
adresse
éventuellement N° de téléphone

le ............... date

Objet : lettre de mise à piedt du ......

A l'attention de M ......................... (mettre le tître et le nom de la personne qui vous a adressé cette lettre d'avertissement)

M ............... (Monsieur, madame , mademoiselle)

J'accuse réception de la lettre de mise à pied visée en objet .

Croyez bien que j'accorde la plus grande importance à vos observations . Je m'engage envers vous à ce que les faits reprochés ne se reproduisent pas.

(facultatif) j'attacherai du prix à ce que vous me permettiez de vous demander dans quelques temps un entretien pour faire le point sur ma situation au regard des obligations qui sont les miennes dans le cadre du contrat de travail qui me lie à l' entreprise .....X .... (donner le nom de l'entreprise où vous travaillez).

Vous remerciant par avance d'accueillir favorablement cette demande , (facultatif)

veuillez agréer , M .......... (Monsieur,Madame ou mademoiselle) mes respectueuses salutations.

Ce nouvel entretien est intéressant car il vous permettra de faire constater par votre employeur la régularisation totale de votre situation et ainsi de réduire la portée de votre mise à pied.

Circonstances atténuantes

Cette fois ci vous êtes dans "l'orange" autrement dit vous avez des "circonstances atténuantes" que la lettre de mise à pied ne mentionne pas.

Si vous ne l'aviez pas fait préalablement à l'entretien , il vous faut absolument recueillir avant de rédiger une réponse les avis soit de :

- vos délégués du personnel ,
- éventuellement votre délégué syndical ,
- prendre des renseignements auprès de l'inspection du travail dont vous dépendez ou
- à la permanence syndicale la plus proche de votre domicile

- si vous obtenez un avis favorable de ces personnes nous vous conseillons de soumettre un projet de réponse à un avocat spécialiste en droit du travail . Une simple consultation en amenant les documents prouvant vos dires vous évitera des impairs et cela vaut le coup pour éviter un éventuel licenciement.

Rappelons que vous avez exposé à votre employeur les "circonstances atténuantes" qui vous semblaient devoir être prises en compte et vous avez reçu une lettre de mise à pied n'en faisant aucunement mention : vous pouvez envisager un projet de réponse de ce type :

Votre nom:
adresse
éventuellement N° de téléphone

le ............... date

Objet : lettre de mise à pied du ......

A l'attention de M ......................... (mettre le tître et le nom de la personne qui vous a adressé cette lettre d'avertissement)

M ............... (Monsieur, madame , mademoiselle)

J'accuse réception de la lettre de mise à pied visée en objet .

Croyez bien que j'accorde la plus grande importance à vos observations .

Je regrette cependant que vous n'ayez pas retenu dans l'appréciation (du ou des) incidents reprochés les éléments suivants que je vous ai exposés lors de notre entretien et qui , à mon sens, auraient dû vous conduire à réduire voire même annuler la sanction:

- lister les éléments susceptibles d'atténuer votre responsabilité , n'oubliez pas que ce doit être

* des éléments "objectifs" ,
* que vous pouvez "prouver"
* en vous appuyant éventuellement sur des "témoignages" ou des "certificats" que vous pouvez produire (faire remplir par les témoins le formulaire type avec copie recto verso d'un document d'identité portant leur adresse exacte)

Par exemple si vous avez plusieurs années de présence dans l'entreprise sans qu'il se soit produit le moindre incident vous pouvez écrire :

- " le ou les incidents dont vous faites état sont le ou les premiers depuis mon entrée au service de l'entreprise en 19... (mettre l'année de recrutement)"

Néanmoins , je vous confirme que j'accorde la plus grande importance à vos observations et
(facultatif) j'attacherai du prix à ce que vous me permettiez de vous demander dans quelques temps un entretien pour faire le point sur ma situation au regard des obligations qui sont les miennes dans le cadre du contrat de travail qui me lie à l' entreprise .....X .... (Donner le nom de l'entreprise où vous travaillez).

Vous remerciant par avance d'accueillir favorablement cette demande , (facultatif)

veuillez agréer , M .......... (Monsieur,Madame ou mademoiselle) mes respectueuses salutations.

Ce nouvel entretien est intéressant car il vous permettra de faire constater par votre employeur la régularisation totale de votre situation et ainsi de réduire la portée de votre mise à pied.

Injustifiée

Vous avez fait le point, vous êtes dans le vert , vous avez des raisons objectives de considérer votre lettre de mise à pied comme injustifiée.

Si vous ne l'aviez pas fait préalablement à l'entretien , il vous faut absolument recueillir avant de rédiger une réponse les avis soit de :

- vos délégués du personnel ,
- éventuellement votre délégué syndical ,
- prendre des renseignements auprès de l'inspection du travail dont vous dépendez ou
- à la permanence syndicale la plus proche de votre domicile

Source

http://prudhommesisere.free.fr/discipline/fichemiseapied.htm