Situation du salarié entre deux visites médicales

Situation du salarié
entre deux visites médicales

La visite de reprise a pour effet de mettre fin à la période de suspension du contrat de travail.

L'employeur doit rechercher un reclassement dès le premier avis médical d'inaptitude, et ne sera dispensé de rémunérer le salarié avant le second examen médical que s'il démontre qu'il était dans l'impossibilité de lui fournir du travail (même en aménageant son poste ou en lui confiant d'autres tâches).

Selon la Cour de cassation, « l'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail ». Ainsi une cour d'appel, qui a constaté que le médecin du travail avait émis, pour une salariée, un avis d'aptitude à son poste de travail assorti seulement de certaines réserves, a pu décider qu'avant la seconde consultation du médecin du travail, la situation contraignante n'était pas caractérisée.

Cass. soc., 15 juill. 1998, no 96-40.768, no 3664,  Laboratoire Soludia c/ Mestdagh : Bull. civ. V, no 390 Cass. soc., 12 juill. 2006, no 04-46.290,  Sté Lidl c/ Schuller

Par ailleurs, le licenciement prononcé à l'issue du seul premier examen médical est nul.

A bientôt,  

FGTA-FO

Angélique BRUNEAU

Juriste Assistante Fédérale

Envoye par notre DSC Pascal le 22 juillet 2009