Je démissionne. Mon employeur ne doit pas me remettre d'attestation ASSEDIC (attestation Pôle emploi) puisque je n'ai pas droit aux allocations chômage :

Faux. Au moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de paie, ainsi que l’attestation ASSEDIC (attestation Pôle emploi) qui permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage.

1. La démission et le bénéfice des allocations chômage

Un salarié démissionnaire ne peut pas prétendre au bénéfice des allocations chômage. Toutefois, au terme d’un délai de 121 jours de chômage, un salarié démissionnaire peut solliciter un réexamen de sa situation afin de pouvoir bénéficier de l’assurance chômage s’il justifie d’une recherche active d’emploi (1).
Certaines démissions sont considérées comme légitimes (2) : le salarié peut, à ce titre, percevoir les allocations chômage. Exemples : la démission pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, la démission pour créer ou reprendre une entreprise.

Le cas de la prise d’acte de la rupture : si un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et si la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié sera indemnisé au titre de l’assurance chômage. En revanche, si elle produit les effets d’une démission, le salarié sera privé des allocations chômage.

2. La remise obligatoire de l’attestation ASSEDIC

L’attestation ASSEDIC contient des mentions obligatoires destinées à permettre à l’administration de déterminer le montant des allocations chômage qui seront versées au salarié.
Exemples : informations concernant l’employeur et le salarié, informations relatives à l’emploi occupé par le salarié au sein de l’entreprise, le motif de la rupture.

L’employeur doit remettre obligatoirement l’attestation ASSEDIC au salarié, peu importe la nature, la durée du contrat de travail, et le motif de la rupture du contrat.
La délivrance de l’attestation ASSEDIC doit intervenir le jour même de la rupture du contrat de travail (3). L’employeur doit également transmettre un exemplaire de l’attestation à Pôle emploi.

3. Les sanctions du défaut de remise de l’attestation ASSEDIC

Lorsque l’attestation ASSEDIC n’est pas délivrée ou contient des informations erronées, le salarié peut mettre en demeure son employeur de lui remettre une attestation conforme.
Si sa mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le salarié est en droit de saisir le Conseil de prud’hommes qui ordonnera, sous astreinte, la délivrance du document, et allouera au salarié des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi (4).
De plus, l’employeur s’expose à être condamné pénalement au paiement d’une amende (5).

Références :

(1) Circulaire de l’UNEDIC n°2006-14 du 21 juillet 2006
(2) Accord d’application n°15 du 18 janvier 2006
(3) Article R.1234-9 du Code du travail
(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2007. N° de pourvoi : 04-48754
(5) Article R.1238-7 du Code du travail

Source

http://www.juritravail.com/salaries-prive.html