La durée légale du préavis de licenciement est doublée pour les travailleurs handicapés :
Publié le 28 Février 2010
L’article L. 5213-9 du Code du travail prévoit que les travailleurs handicapés bénéficient d’un préavis de licenciement d’une durée deux fois supérieure à la durée normalement applicable, dans la limite de 3 mois*.
L’objectif est de prendre en compte la difficulté pour les travailleurs handicapés de retrouver un emploi après leur licenciement.
Ainsi, sauf convention collective ou usage prévoyant un préavis de licenciement d’au moins 3 mois, la durée du préavis de licenciement pour les travailleurs handicapés est doublée par rapport à la durée prévue par l’article L. 1234-1 du Code du travail, comme l’indique le tableau suivant :
Ancienneté du travailleur | Travailleurs sans handicap | Travailleurs handicapés |
Ancienneté inférieure à 6 mois | Usage - convention collective | Usage - convention collective |
Ancienneté entre 6 mois et 2 ans | 1 mois | 2 mois |
Ancienneté supérieure à 2 ans | 2 mois | 3 mois* |
A savoir : depuis le 1er janvier 2006, le doublement du préavis est applicable à toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés.
Si l’employeur prive un salarié handicapé de l’exécution de son préavis, l’indemnité compensatrice de préavis est également calculée sur la base d’une durée de préavis doublée.
Exemple : un salarié handicapé, dont la rémunération mensuelle est de 1500 € et qui a une ancienneté de 1 an, bénéficie soit d’un préavis de 2 mois, soit d’une indemnité compensatrice de préavis de 3000 €.
Source