PRUD'HOMMES : mode emploi

Publié le 3 Mars 2010

PRINCIPE

Devant les juges prud'homaux les débats sont oraux mais ils sont organisés en respectant les règles de procédure. Aussi est-il expliqué ci-dessous comment constituer un dossier de plaidoirie, comment respecter le principe du contradictoire et quelle conduite tenir lors des débats.

Un peu de vocabulaire tout d'abord :
- on appelle plaidoirie l'exposé oral de votre litige que vous allez faire devant le Conseil des prud'hommes. Toutefois ce n'est pas parce que l'exposé est oral qu'il ne repose pas sur des "preuves" qui elles, sont en général écrite et, de ce fait un écrit est nécessaire.
- on appelle "conclusions" le dossier que vous devez constituer et remettre à la partie adverse ainsi qu'au Conseil des Prud’hommes. Je conseille de prévoir 6 copies - 4 copies pour chacun des conseillers prud’homaux pour qu'ils puissent annoter vos conclusions avec les précisions obtenues dans le cours des débats , une copie pour vous et une pour votre adversaire.
- l'expression à la barre revient à dire que l'on est devant les juges en audience.
- On appelle "pièces" l'ensemble des documents (ex le contrat de travail, les feuilles; de paye, la convention collective, une attestation, la correspondance échangée entre employeur et salarié) que vous fournissez pour prouver le bien fondé de votre demande
- dans un procès , le demandeur est celui qui présente des demandes devant les juges, le défendeur celui auquel on s'oppose dans le litige

La rédaction des "conclusions" . Cet exercice comporte des chapitres obligatoires :
1°) Les faits non contestés par la partie adverse
2° )Le détail de vos demandes
3°) La discussion sur le litige
* Exposé des faits qui sont contestés par la partie adverse et à l'origine du litige
* Exposé en droit : rappel des articles du code du travail applicables à votre sens ainsi que citation des jurisprudences éventuelles
* production des pièces annexes
* les règles d'échange des conclusions et des pièces qui constituent votre dossier
4°) Conclusion de la plaidoirie et conduite à tenir devant les juges

LES FAITS NON CONTESTES

On trouve dans ce premier chapitre les éléments sur lesquels la partie adverse ne fait strictement aucune observation : ce sont souvent les éléments du contrat de travail

1°) Les indications relatives au contrat de travail :

· la nature du contrat (s'il est verbal ou écrit, à durée déterminée ou à durée indéterminée ,contrat aidé , apprentissage etc... )
*la date d'embauche
*la nature de l'emploi occupé
* dans quelle entreprise , dont le nombre de salarié est de , et décrire rapidement dans quel service on exerçait et rapidement ce qu'on y faisait si ce sujet n'est pas l'objet même du litige
*le salaire horaire ou mensuel (brut)
*les modifications apportées au contrat initial - avenants -
* la date de départ de l'entreprise en précisant si c'est un licenciement la date de convocation à l'entretien préalable à licenciement , la date de l'entretien et la date d'envoi et de réception de la lettre de licenciement ainsi que les MOTIFS précisés dans la lettre de licenciement au "mot à mot" si cela fait l'objet du litige.
etc...
Pour résumer : tous les éléments non contestés par la partie adverse et qui aideront à comprendre votre situation et le contexte du litige.

Si un des points cités dans ce chapitre sont contestés : par exemple l'existence d'un contrat de travail ou le licenciement, à ce stade, on se contentera de dire que c'est précisément le sujet de sa présence" à la barre."(voir en haute de page le vocabulaire). Si aucun

On résumera ensuite les démarches déjà effectuées pour résoudre le litige- non pas le contenu, mais simplement les dates et informations que l'adversaire ne conteste pas non plus par exemple
- lettre de réclamation du ....
- audience de conciliation du ...

LES DEMANDES

On enchaîne très naturellement en disant que malgré cela un terrain d'entente n'a pas pu être trouvé et qu'à ce jour on estime qu'il est dû les sommes de ..... :
suit la liste détaillée des demandes étant entendu que le juge ne peut statuer que sur les demandes que vous faites - en l'absence de demande et même si une somme vous est manifestement due et que vous l'avez simplement "oubliée" , il ne pourra vous l'accorder - donc faire un tour d'horizon complet .

- demander éventuellement également la délivrance de documents : fiche assedic certificat de travail etc ... et toujours sous astreinte d'une somme par jour de retard dans la délivrance en précisant que vous demandez au Conseil de liquider l'astreinte une fois les documents reçus

Faites-vous aider par le greffe lors de la rédaction du formulaire de demande et faites- en faire une photocopie pour pouvoir reprendre les mêmes termes dans vos conclusions (voir la signification de ce mot en début de feuille)

- n'oubliez pas de rajouter les frais de papeterie, timbrage et..., temps nécessaire pour la rédaction des dossiers que vous pouvez demander au titre de l'article 700 du code de procédure civile

`- n'oubliez pas de demander éventuellement dans les cas de particulières difficultés des dommages intérêts pour préjudice moral

- enfin demandez l'exécution provisoire du jugement ce qui vous permettra de percevoir une partie de vos demandes même si l'adversaire porte l'affaire devant la cour d'Appel MAIS ATTENTION , si vous êtes condamné en appel il vous faudra RESTITUER CES SOMMES.

.LES DISCUSSIONS

Dans ce chapître on va détailler l'objet du litige et pourquoi on estime avoir raison:

1°) On avance donc des arguments que l'on tire des faits c'est à dire de ce qui s'est passé .

Bien entendu les faits en question doivent être prouvés c'est à dire faire l'objet de documents que vous pouvez présenter au Conseil

.Cela ne peut être de simple "dire".

La méthode chronologique des faits marquants est très efficace pour faire une étude rigoureuse:
Dans cet exemple on voit nettement l'argumentaire que l'on peut développer tiré de la simple chronologie et qui établit que la cause du licenciement ne peut en aucun cas être la présumée faute professionnelle mais bien la demande en paiement des heures supplémentaires effectuées.

A chaque argument avançé doit correspondre dans votre dossier la pièce qui justifie du bien fondé de votre analyse (voir en haut de page le vocabulaire)

L'argumentation du défendeur (voir en haut de page le vocabulaire) au procès prud'homal consiste à exposer les raisons pour lesquelles il s'oppose aux demandes. Il s’agit d'une argumentation en réponse aux différents points développés par le demandeur et bien entendu le défendeur produit également des "pièces" à l'appui de son interprêtation des faits.

2°) On avance aussi des arguments que l'on tire du droit : articles du code du travail ou du code civil et jurisprudences à nouveau on citera les textes et on joindra les jurisprudences

3°) les "pièces"

Les pièces ou documents pour justifier le bien‑fondé des demandes ou pour contester les dires de l'adversaire doivent se trouver en photocopie dans le dossier de plaidoirie (il convient toutefois apporter les originaux le jour de l'audience).

Chaque document doit:

* porter le nom du justiciable qui le produit

* porter un numéro d'ordre

* être répertorié sur un bordereau récapitulatif

Les documents à produire sont notamment:

* le contrat de travail (s'il a été établi par écrit),

* les bulletins de paie,

* le certificat de travail,

* la correspondance entre employeur et salarié,

* les attestations, etc. et d'une façon générale tous les documents qui prouvent la véracité des arguments que vous avancez

4°) la communication des dossiers

Le principe du contradictoire impose que le demandeur et le défendeur à un procès connaissent à l'avance les arguments qui seront exposés à l'audience et sur lesquels le juge devra rendre un jugement. Il ne s'agit pas d'avancer de nouveaux arguments et de nouvelles preuves le jour de l'audience mais d'expliciter ce qui a été écrit dans les conclusions en insistant sur les points qui vous paraissent les plus importants.

Dans tout procès, la procédure est contradictoire, c'est‑à‑dire que le demandeur et le défendeur doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, c'est à dire EN RESPECTANT LE CONTRAT DE PROCEDURE QUI EST NOTIFIE PAR LE GREFFE les moyens de droit et de fait sur lesquels ils fondent leurs prétentions, c'est‑à‑dire :

- pour le demandeur: les raisons pour lesquelles il forme une réclamation, sur quels textes ou usages il appuie sa réclamation ainsi que les documents qui prouvent ce qu'il dit.

Pour le défendeur : les raisons pour lesquelles il s'oppose à la demande (en vertu de quels textes ou usages avec les documents qui prouvent ses dires.

La communication s'effectue entre les parties. Le greffe ne sert pas d'intermédiaire.

Le demandeur doit adresser au défendeur son dossier de plaidoirie en photocopie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le défendeur, dès qu'il a connaissance de l'argumentation du demandeur, prépare son dossier en défense et doit le communiquer au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tant que le demandeur n'a pas procédé à cette communication, le défendeur ne peut préparer son dossier et ne peut rien communiquer .

Sanction de la non communication

Si les parties n'ont pas procédé à cette communication, le juge peut, soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit sanctionner le défaut de diligence des parties par une radiation de l'affaire, soit écarter des débats, ce qui n'a pas été régulièrement communiqué – forçant ainsi le fautif à faire appel de la décision (2 ans de retard dans le traitement de l’affaire) si la pièce est d’importance et qu’elle peut changer le résultat du jugement final

Si des dates de communication de pièces et notes ont été fixées par le conseil, les parties doivent impérativement les respecter: c'est le "contrat de procédure"

Le justiciable qui n'a pas de pièces à communiquer à son adversaire, doit le lui faire savoir par lettre recommandée avec avis de réception.

CONCLUSION ET CONDUITE

Une fois les motifs bien développés on réexpose ses demandes aux juges avec une phrase du type :
"Par ces motifs, je demande ....." - ENFIN comparez votre travail à un travail professionnel

Reste à savoir comment il convient de se comporter au cours de l'audience pendant tout cet exposé :

Le jour de l'audience, les justiciables doivent conserver une attitude digne et sereine lors des débats. Ils doivent s'adresser au Président et non à l'adversaire.

En premier lieu vous vous présentez aux membres du Conseil . Si vous souhaitez faire entendre des témoins il faut le dire en début d’audience et que ceux-ci puissent justifier de leur état civil .

Le demandeur a la parole en premier, le défendeur en dernier. Les justiciables peuvent exposer librement leurs arguments à condition de respecter les principes suivants :

*avoir communiqué à son adversaire ce qui va être dit (un procès n'est pas une partie de poker menteur)

*exposer calmement, ne pas couper la parole à son adversaire (celui qui a des observations à faire sur ce que dit son adversaire doit attendre qu'il ait fini pour demander au président le droit de répliquer),

* ne parler que des éléments qui relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes,

c'est‑à‑dire le litige sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail.

Le jour de l'audience, pour développer oralement ses arguments, il suffit de lire les conclusions ou le mémoire afin de ne rien oublier

Les conseillers peuvent vous poser des questions lors de l'audience de la même façon que vous pouvez demander que l’employeur fournisse tel ou tel élément que vous lui avez demandé en vain (LRAR versées dans les pièces du dossier) pour éclairer le Conseil ou solliciter l’audition de témoins lors de l’audience ou solliciter un mission de Conseiller rapporteur dans l’entreprise en expliquant la raison de votre demande

Source

http://prudhommesisere.free.fr